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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
300 |
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124121 |
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La loi de finances pour 2015 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2014. Une nouvelle aide à l'embauche d'apprentis est créée pour les contrats d'apprentissages conclus depuis le 1er juillet 2014. Cette aide d'un montant minimal de 1 000 euros bénéficie aux entreprises de moins de 250 salariés embauchant un apprenti sous certaines conditions. Notamment, à compter du 1er janvier 2015, l'aide ne sera versée qu'aux entreprises couvertes par un accord de branche comportant des engagements en faveur de l'alternance. Compte-tenu de la modification du barème de l'impôt sur le revenu, la limite d'exonération de cotisations de la part patronale des titres restaurant est portée de 5,33 euros à 5,36 euros par titre. A compter du 1er janvier 2015, chaque conseil régional aurait pu instituer un versement transport en dehors des périmètres de transport urbain. Ce versement interstitiel est finalement supprimé par la loi de finances pour 2015 avant d'avoir pu être mis en ouvre. Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels qu'ils emploient. Les entreprises de travaux agricoles et forestiers sont désormais exclues du bénéfice de cette exonération. Par ailleurs, l'exonération de cotisations salariales liée au contrat de vendange est supprimée. Lors de la cessation d'activité d'un artisan ou d'un commerçant, une indemnité de départ peut lui être versée sous conditions, pour compenser la perte de son fonds de commerce en cas de difficultés de vente du fonds ou d'absence de repreneur notamment. Cette aide est supprimée à compter du 1er janvier 2015. Parmi les principales mesures, figure la suppression de la première tranche d'imposition, un "nouveau dispositif Pinel", la prolongation et l'extension du prêt à taux zéro (PTZ), ou encore la suppression de la condition de performance énergétique des logements acquis. La loi de finances 2015 prévoit également l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ainsi qu'une réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir. Enfin, la loi de finances contient des mesures d'incitation à la libération du foncier et à la construction par un allègement des droits sur les donations. La loi de finances 2015 comprend également des mesures fiscales intéressant les entreprises, comme le taux de droit commun du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ou le relèvement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) en faveur du financement des infrastructures de transport. Enfin, la loi de finances supprime plusieurs taxes comme celle sur les ventes immobilières aux abords des transports collectifs en site propre, la redevance due par les titulaires de concessions de stockage souterrain d'hydrocarbures, la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, ainsi que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pesant sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Le Conseil constitutionnel avait censuré certains articles de cette loi. Ainsi, les Sages ont jugé contraire à la Constitution, l'article 79 relatif à l'aide à l'évasion et la fraude fiscales, au motif que "la rédaction retenue ne permettait pas de déterminer si l'infraction fiscale ainsi créée était constituée en raison de l'existence d'un abus de droit commis par le contribuable conseillé ou si l'infraction était constituée par le seul fait qu'une majoration pour abus de droit était prononcée. La rédaction de l'article 79 ne permettait pas non plus de savoir si le taux de 5 % devait être appliqué au chiffre d'affaires ou aux recettes brutes que la personne poursuivie a permis au contribuable de réaliser ou que la personne poursuivie a elle-même réalisé". Cet article est donc contraire au principe de légalité des délits et des peines obligeant le législateur à définir les infractions et les peines encourues en termes suffisamment clairs et précis. L'article 46 relatif à l'inscription dans un compte-titres détenu par un intermédiaire pour les titres financiers émis par l'Etat et l'article 117 relatif à la création d'une communauté d'agglomération lorsque le critère démographique de 15.000 habitants est satisfait par une "entité urbaine continue" sont également censurés comme cavaliers législatifs.
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AIDE | EMBAUCHE | APPRENTI | TITRE RESTAURANT | FRAIS DE TRANSPORT | EXONERATION | AGRICULTURE | ARTISAN | COMMERCANT | PRET | TAUX | CREDIT D'IMPOT COMPETITIVITE EMPLOI | PROTECTION | ENVIRONNEMENT | TRANSPORT | INSTALLATION CLASSEE | FRAUDE FISCALE |
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